CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.- Généralités

CLIMACHAT – 493 avenue Cucca – 13190 ALLAUCH

Tél.

SARL au capital de 8000 € - RCS MARSEILLE 528127483

2.- Prix des produits

Tous les prix sont indiqués en euro avec TVA incluse aux taux en vigueur. Dans le cas où les taux venaient à être modifiés, CLIMACHAT se réserve le droit de répercuter ce changement de prix. Toutes commandes devront être effectuées en EURO.

3.- Mode de règlement

-Par carte bancaire (en ligne sécurisée par le CIC)

-Par virement bancaire en indiquant votre nom et numéro de commande

Receive and Pay :

« Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de ‘Receive And Pay’, les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET SA ».

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de ‘Receive And Pay’.

FIA-NET SA et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système ‘Receive And Pay’ sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via ‘Receive And Pay’.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à FIA-NET – Service Informatique et Libertés
– Traitement n° 1186887….

4.- Livraison

Les frais de livraison vous sont offerts à partir de  1000 €  d’achat uniquement pour la France métropolitaine, hors la Corse et ce, après paiement de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez  indiqué sur votre commande et sur notre site.

La réception du ou des colis doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son ensemble avant de signer et valider le bon de livraison. Vous devez indiquer sur le bon de livraison par écrit accompagné de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à CLIMACHAT. En cas de non respect de la procédure, vous engagez votre propre responsabilité.

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans les 7 jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du produit ne pourra être accepté que dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc..)

Les frais de renvoi de marchandises sont à la charge de l’acquéreur.

Le délai moyen de préparation de votre commande est indiqué sur chaque fiche produit. Il convient d’y ajouter en moyenne 48h00 pour la livraison. Les produits sont parfois expédiés directement par le fabricant afin de vous garantir une livraison en temps record.

5.- Délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser le matériel. Avant tout retour de marchandise, il est impératif de contacter CLIMACHAT pour validation. Le retour du matériel devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine à
l’adresse qui vous sera communiquée. Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé. Le colis devra être parfaitement emballé comme à son origine. Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge. Le remboursement sera fait sous un maximum de 30 jours.

Un retour qui ne respecte pas ces conditions sera retourné à l’acheteur.

Tous les produits sur mesure ne bénéficient pas de ce délaide rétractation.

6.- Garantie



La garantie de tous nos produits est une garantie fabricant ou importateur. La garantie est variable en fonction des produits. Elle est indiquée sur les documents lors de la transaction. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l’utilisation anormale ou non conforme des
produits (consulter systématiquement la notice d’utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d’alimentation), les défauts et les conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur, les défauts et les conséquences dus à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné. La garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales ne sont pas respectées. La garantie ne s’applique pas si le produit a été ouvert ou modifié et si le produit a été endommagé par des catastrophes naturelles.

CLIMACHAT est tenue de la garantie de conformité des produits dans les conditions posées aux articles L.211-4 et suivant le Code de la Consommation.

En cas de défaut de conformité, CLIMACHAT s’efforcera au choix du consommateur de réparer ou de remplacer le bien sans aucun frais pour le consommateur.

7.- Responsabilité



Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations
et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus sur le site www.climachat.fr  ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de CLIMACHAT ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. CLIMACHAT ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure,  de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et, ou de communication, inondation ou incendie. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CLIMACHAT.

8.- Droit applicable



Le présent contrat est soumis à la loi française, la langue est le français.

Toute contestation qu’elle qu’en soit la cause est du ressort du Tribunal de Marseille (France) qui a compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toute clause contraire.

9.- Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de CLIMACHAT jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires par la société CLIMACHAT. Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou
occasionner pour quelle cause que ce soit. En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, CLIMACHAT sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du ou des produits aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.

10.- Informations

Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. A défaut de renseignement, CLIMACHAT ne pourra tenir compte de sa commande. CLIMACHAT s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en nous contactant via la rubrique ‘contact’ disponible sur le site ou par courrier.

Par le fait qu’il passe commande, l’acheteur déclare connaître et accepter sans réserve les présentes conditions générales de ventes.